Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
Version 1.1 – Mise à jour du 28 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service de dépôt et de partage temporaire de fichiers Lufi, mis à disposition par la Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris, ci-après dénommée « CCACVI ».

Lufi permet à un utilisateur de déposer un ou plusieurs fichiers sur un serveur afin de les transmettre nominativement à un ou plusieurs destinataires identifiés, au moyen d’un lien de téléchargement unique transmis automatiquement par courriel.

Le service ne constitue pas :

• un espace personnel de stockage permanent ;
• une solution de sauvegarde ;
• un système d’archivage électronique ;
• un coffre-fort numérique ;
• une plateforme de travail collaboratif.

L’utilisateur doit conserver une copie originale des fichiers transmis.

Article 2 – Exploitant du service

Le service est exploité par :

Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
3, impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Téléphone : 04 68 81 63 77

Responsable de l’application

Jérémy Perez
Chef de projet applicatif et RSSI – CCACVI

Assistance technique

Pour toute demande d’assistance, difficulté d’utilisation ou incident technique :

• Portail d’assistance GLPI : accéder au portail d’assistance
• Courriel du service informatique : support@cc-acvi.com

Les demandes doivent contenir une description précise du problème rencontré.

L’utilisateur ne doit pas transmettre dans une demande d’assistance :

• son mot de passe ;
• un mot de passe protégeant un fichier ;
• un lien de suppression ;
• une clé de chiffrement ;
• des données confidentielles sans nécessité ;
• un lien complet de téléchargement, sauf demande explicite d’un agent habilité du service informatique.

La transmission d’un lien complet de téléchargement peut permettre au destinataire de déchiffrer et de consulter le fichier.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’accès au service et le dépôt d’un fichier impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions ne doit pas utiliser le service.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance :

• du caractère temporaire du stockage ;
• du fonctionnement du chiffrement ;
• des risques liés à la transmission d’un lien ;
• de sa responsabilité concernant les fichiers déposés ;
• des règles applicables à la protection des données personnelles.

Article 4 – Utilisateurs autorisés

Le service est destiné prioritairement :

• aux agents de la CCACVI ;
• aux élus et services de la CCACVI ;
• aux communes membres ;
• aux établissements ou organismes partenaires ;
• aux prestataires et interlocuteurs autorisés ;
• aux destinataires externes recevant un lien de téléchargement.

L’utilisation du service doit être liée à une activité professionnelle, administrative, institutionnelle ou partenariale autorisée.

Toute utilisation abusive, personnelle excessive, commerciale non autorisée ou étrangère aux missions de la CCACVI peut entraîner la suppression des fichiers concernés ou la suspension de l’accès au service.

Article 5 – Conditions d’accès

L’utilisation de Lufi nécessite :

• un équipement informatique ou mobile compatible ;
• un navigateur internet récent et à jour ;
• une connexion internet suffisamment stable ;
• l’activation de JavaScript ;
• les autorisations nécessaires pour déposer et transmettre les fichiers concernés.

Aucun compte utilisateur n’est nécessaire pour effectuer un dépôt, sauf évolution ultérieure de la configuration du service.

La CCACVI peut mettre en place des restrictions d’accès, notamment :

• une limitation aux adresses IP autorisées ;
• une authentification ;
• une limitation du nombre de dépôts ;
• une taille maximale par fichier ;
• une durée maximale de conservation ;
• un nombre maximal de téléchargements ;
• des mesures de protection contre les usages automatisés ou abusifs.

Article 6 – Fonctionnement du chiffrement

Dans le fonctionnement standard de Lufi, les fichiers sont chiffrés directement dans le navigateur de l’utilisateur avant leur transmission vers le serveur.

Les opérations de chiffrement et de déchiffrement sont effectuées sur l’équipement de l’utilisateur. La clé de déchiffrement est contenue dans une partie du lien qui n’est normalement pas transmise au serveur.

L’administrateur du serveur ne peut donc pas consulter directement le contenu d’un fichier chiffré sans disposer du lien complet ou de la clé correspondante.

Certaines métadonnées ne sont toutefois pas chiffrées et peuvent être accessibles aux administrateurs habilités, notamment :

• le nom du fichier ;
• sa taille ;
• son type MIME, correspondant à son format technique ;
• sa date de dépôt ;
• sa date d’expiration ;
• les informations techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Le fonctionnement officiel de Lufi précise que le nom, la taille et le type MIME du fichier sont transmis sans chiffrement.

L’utilisateur doit donc éviter d’inscrire des informations confidentielles ou des données personnelles sensibles dans le nom du fichier.

Article 7 – Création et utilisation des liens

Le dépôt de fichiers s’effectue dans le cadre d’un envoi nominatif : l’utilisateur doit renseigner un titre, l’adresse email du ou des destinataires, sa propre adresse email et, le cas échéant, un message.

Une fois l’envoi transféré, le service génère un lien unique donnant accès à l’ensemble des fichiers de cet envoi et le transmet automatiquement par courriel à chacun des destinataires indiqués.

Pour accéder aux fichiers, le destinataire doit indiquer son nom, son prénom et son adresse email, puis sélectionner les fichiers qu’il souhaite télécharger parmi ceux de l’envoi.

Chaque fichier dispose également d’un lien de suppression individuel, permettant de le retirer avant son expiration, ainsi qu’éventuellement d’un mot de passe ou d’une suppression au premier téléchargement, selon les fonctionnalités activées.

Le lien de téléchargement peut permettre, une fois le formulaire d’identification complété, d’accéder au contenu des fichiers. Il doit donc être considéré comme une information confidentielle.

L’utilisateur est responsable :

• du choix des destinataires ;
• de l’exactitude de leur adresse email ;
• de la transmission éventuelle du lien par un autre moyen ;
• de la confidentialité du lien ;
• de la durée de conservation choisie ;
• de la protection éventuelle par mot de passe.

L’expéditeur est informé par courriel lorsqu’un destinataire télécharge un ou plusieurs fichiers de son envoi.

Le lien de suppression doit être conservé séparément et ne doit pas être communiqué aux destinataires, sauf nécessité particulière.

La CCACVI ne peut pas restituer une clé de chiffrement, un lien ou un mot de passe perdu lorsqu’elle ne les détient pas.

Article 8 – Bonnes pratiques de sécurité

L’utilisateur doit appliquer les bonnes pratiques suivantes :

• vérifier l’identité et l’adresse du destinataire avant l’envoi ;
• limiter la durée de conservation au strict nécessaire ;
• limiter le nombre de téléchargements lorsque cette option est disponible ;
• protéger les fichiers sensibles par un mot de passe ;
• utiliser un mot de passe suffisamment robuste ;
• transmettre le mot de passe par un canal différent de celui utilisé pour envoyer le lien ;
• éviter de publier un lien sur un site internet, un forum ou un réseau social ;
• supprimer le fichier dès qu’il n’est plus nécessaire ;
• conserver une copie originale du fichier ;
• signaler rapidement toute diffusion accidentelle du lien.

Il est déconseillé d’envoyer le lien et le mot de passe dans le même courriel ou dans la même conversation.

Article 9 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser Lufi de manière loyale, prudente et conforme aux lois, règlements et règles internes de la CCACVI.

Il garantit notamment :

• qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers déposés ;
• que le partage du fichier est autorisé ;
• que les destinataires sont habilités à recevoir les informations ;
• que la transmission est nécessaire et proportionnée ;
• que les données sont exactes et pertinentes ;
• que la durée de conservation est adaptée ;
• que le fichier ne compromet pas la sécurité du système d’information ;
• que les règles de confidentialité et de protection des données sont respectées.

L’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il dépose et des conséquences de sa transmission.

Article 10 – Contenus et usages interdits

Il est interdit d’utiliser Lufi pour déposer, stocker ou transmettre :

• des contenus illicites ;
• des contenus frauduleux ou trompeurs ;
• des contenus haineux, discriminatoires ou faisant l’apologie de la violence ;
• des contenus portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée d’une personne ;
• des contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation ;
• des images ou contenus à caractère pédopornographique ;
• des contenus faisant l’apologie du terrorisme ;
• des fichiers contenant des virus, rançongiciels, logiciels espions ou autres programmes malveillants ;
• des outils destinés à compromettre ou contourner la sécurité d’un système informatique ;
• des données obtenues ou détournées frauduleusement ;
• des identifiants, mots de passe ou secrets techniques sans justification professionnelle ;
• des fichiers dont la transmission est contraire aux règles internes de la CCACVI ;
• des fichiers destinés à saturer ou perturber le service ;
• des fichiers déposés de manière automatisée sans autorisation.

Il est également interdit de tenter :

• de contourner les limitations du service ;
• d’accéder aux fichiers d’un autre utilisateur sans autorisation ;
• de tester la sécurité de la plateforme sans accord préalable ;
• d’exploiter une vulnérabilité ;
• d’altérer le fonctionnement du service ;
• d’usurper l’identité d’un tiers.

Article 11 – Données confidentielles ou sensibles

Le chiffrement proposé par Lufi ne dispense pas l’utilisateur de respecter les règles applicables aux informations qu’il manipule.

Avant tout dépôt de données personnelles, confidentielles ou sensibles, l’utilisateur doit vérifier :

• que leur transmission est nécessaire ;
• que le destinataire est autorisé à les recevoir ;
• que le moyen de transmission est adapté ;
• que la durée de conservation est réduite au minimum ;
• que le lien est protégé ;
• que le fichier ne contient pas plus d’informations que nécessaire.

Une vigilance renforcée doit être appliquée pour les fichiers contenant notamment :

• des données de santé ;
• des documents d’identité ;
• des données bancaires ;
• des données sociales ;
• des informations concernant des mineurs ;
• des données relatives aux ressources humaines ;
• des informations juridiques ou financières ;
• des informations relatives à la sécurité du système d’information ;
• des secrets professionnels ou administratifs.

Les documents particulièrement sensibles ne doivent être déposés que lorsqu’une nécessité professionnelle, réglementaire ou légale le justifie et lorsque les mesures de protection retenues sont adaptées.

Article 12 – Durée de conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés pendant la durée choisie lors du dépôt, dans la limite des durées autorisées par la configuration de l’instance.

La durée maximale peut dépendre :

• de la taille du fichier ;
• des capacités de stockage disponibles ;
• de la configuration technique ;
• des règles de sécurité ;
• des nécessités opérationnelles de la CCACVI.

À l’expiration de la durée choisie, le fichier est automatiquement supprimé ou rendu inaccessible.

Le fichier peut également être supprimé avant cette échéance :

• par l’utilisateur au moyen du lien de suppression ;
• par un administrateur habilité en cas d’incident ;
• lorsqu’il contrevient aux présentes CGU ;
• lorsqu’il présente un risque de sécurité ;
• à la demande d’une autorité compétente ;
• en cas de nécessité technique.

La suppression d’un fichier est en principe définitive. La CCACVI ne garantit pas sa restauration.

Article 13 – Rubrique « Mes transferts »

La rubrique « Mes transferts » permet de retrouver les envois réalisés depuis le navigateur utilisé, regroupés par envoi.

Cette liste peut être conservée localement dans le navigateur de l’utilisateur. Elle ne constitue pas :

• un compte personnel ;
• une sauvegarde centralisée ;
• un espace de stockage permanent ;
• une garantie de récupération des liens.

La liste peut disparaître à la suite :

• de la suppression des données du navigateur ;
• de l’utilisation de la navigation privée ;
• d’un changement de navigateur ;
• d’un changement d’ordinateur ;
• d’une réinitialisation du poste ;
• d’une politique de nettoyage automatique.

Une fonction complémentaire permet de retrouver l’historique de ses envois depuis n’importe quel navigateur, en saisissant son adresse email et un code de vérification reçu par courriel. Cette fonction repose sur l’adresse email indiquée comme expéditeur lors du dépôt et non sur un compte personnel.

L’utilisateur doit conserver séparément les liens dont il a besoin.

Article 14 – Données personnelles et journaux techniques

Le responsable du traitement des données personnelles liées au fonctionnement du service est la Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris.

Afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et la traçabilité de la plateforme, certaines données techniques peuvent être enregistrées, notamment :

• l’adresse IP ;
• la date et l’heure de connexion ;
• la date et l’heure du dépôt ;
• le type de navigateur ;
• les erreurs techniques ;
• les tentatives d’accès non autorisées ;
• les événements de sécurité ;
• les informations relatives au fichier qui ne sont pas chiffrées ;
• les actions d’administration réalisées sur la plateforme.

L’adresse IP peut constituer une donnée à caractère personnel lorsqu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne.

Ces informations sont utilisées pour :

• assurer le fonctionnement du service ;
• détecter les incidents ;
• prévenir les usages abusifs ;
• analyser les anomalies ;
• répondre aux demandes d’assistance ;
• protéger le système d’information ;
• respecter les obligations légales et réglementaires ;
• répondre aux demandes des autorités légalement habilitées.

Les journaux techniques sont accessibles uniquement aux personnes habilitées.

Sauf obligation légale, contentieux, contrôle interne ou nécessité d’analyse d’un incident de sécurité, les journaux techniques sont conservés pendant une durée glissante de six mois.

La CNIL recommande généralement une conservation des journaux de sécurité comprise entre six mois et un an, sous réserve des besoins spécifiques du traitement.

Article 15 – Destinataires des données

Les données techniques liées au fonctionnement du service peuvent être consultées par :

• les agents habilités du service informatique de la CCACVI ;
• le responsable de l’application ;
• les personnes expressément autorisées à intervenir sur l’infrastructure ;
• les prestataires techniques agissant sous l’autorité de la CCACVI, lorsqu’ils existent ;
• les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.

L’instance est administrée sur les infrastructures informatiques de la CCACVI.

Article 16 – Droits relatifs aux données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions applicables :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données de la CCACVI :

Délégué à la protection des données de la CCACVI
alertssi@cc-acvi.com

Cette adresse est publiée dans plusieurs documents officiels de la CCACVI relatifs à la protection des données.

Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Article 17 – Disponibilité et maintenance

La CCACVI met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité et la sécurité du service.

L’accès peut néanmoins être interrompu temporairement en cas :

• de maintenance programmée ;
• de mise à jour ;
• de panne matérielle ou logicielle ;
• de saturation des capacités ;
• d’incident de sécurité ;
• de cyberattaque ;
• de problème affectant les réseaux de télécommunication ;
• de force majeure ;
• de nécessité de protéger le système d’information.

La CCACVI ne garantit pas un accès permanent, continu et sans erreur au service.

Lorsque cela est possible, les interruptions programmées peuvent faire l’objet d’une information préalable.

Article 18 – Sauvegarde et perte des fichiers

Lufi n’est pas une solution de sauvegarde.

L’utilisateur doit conserver une copie originale de chaque fichier déposé.

La CCACVI ne garantit pas la récupération d’un fichier :

• supprimé par son propriétaire ;
• arrivé à expiration ;
• supprimé à la suite d’un incident ;
• devenu inaccessible à la suite de la perte du lien ;
• devenu inaccessible à la suite de la perte du mot de passe ou de la clé ;
• supprimé pour des raisons de sécurité ;
• perdu à la suite d’un événement technique exceptionnel.

Aucun fichier ne doit être conservé uniquement sur Lufi.

Article 19 – Signalement d’un contenu illicite ou malveillant

Tout contenu susceptible d’être illicite, frauduleux, malveillant ou contraire aux présentes CGU doit être signalé dans les meilleurs délais.

Le signalement peut être effectué :

• Portail d’assistance GLPI : accéder au portail d’assistance
• Courriel : support@cc-acvi.com

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

• une description précise du problème ;
• la nature du contenu signalé ;
• les raisons du signalement ;
• la date à laquelle le contenu a été constaté ;
• les informations permettant d’identifier le dépôt ;
• les coordonnées du déclarant.

Le lien complet de téléchargement ne doit être transmis que lorsque cela est nécessaire au traitement du signalement. Sa transmission peut permettre l’accès au contenu du fichier.

L’utilisateur ne doit pas télécharger ou ouvrir un fichier suspect uniquement pour vérifier son contenu.

La législation prévoit des obligations particulières pour les fournisseurs de services d’hébergement lorsqu’une activité ou un contenu illicite leur est valablement signalé. Elle sanctionne également les signalements volontairement mensongers.

Article 20 – Traitement des incidents de sécurité

Tout incident ou suspicion d’incident doit être signalé au service informatique, notamment en cas :

• de diffusion accidentelle d’un lien ;
• d’accès par une personne non autorisée ;
• de téléchargement inattendu ;
• de perte du lien de suppression ;
• de présence supposée d’un fichier malveillant ;
• de comportement inhabituel de la plateforme ;
• de compromission d’un poste informatique ;
• de suspicion de fuite de données.

Le signalement doit être effectué via le portail GLPI ou à l’adresse du service informatique.

En cas de diffusion accidentelle, l’utilisateur doit, lorsqu’il le peut :

• supprimer immédiatement le fichier au moyen du lien de suppression ;
• ne plus réutiliser le lien concerné ;
• informer le service informatique ;
• informer son responsable hiérarchique lorsque la situation le nécessite ;
• préciser si des données personnelles ou confidentielles sont concernées.

Article 21 – Suspension, limitation et suppression

La CCACVI peut limiter, suspendre ou supprimer un dépôt sans préavis en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• de risque pour la sécurité ;
• de contenu manifestement illicite ;
• de fichier malveillant ;
• de tentative de contournement des restrictions ;
• d’utilisation automatisée non autorisée ;
• de consommation excessive des ressources ;
• de demande d’une autorité compétente ;
• de nécessité technique urgente.

La CCACVI peut également mettre en œuvre toute mesure de protection proportionnée, notamment :

• le blocage temporaire d’une adresse IP ;
• la limitation du nombre de dépôts ;
• la désactivation d’une fonctionnalité ;
• la réduction des durées de conservation ;
• la suppression préventive d’un fichier dangereux ;
• la conservation des éléments nécessaires à l’analyse d’un incident.

Article 22 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de la légalité des fichiers déposés ;
• des droits attachés à ces fichiers ;
• du choix des destinataires ;
• de la confidentialité du lien ;
• du mot de passe éventuellement choisi ;
• de la durée de conservation ;
• du respect des règles de protection des données ;
• des conséquences d’une transmission à une personne non autorisée ;
• de la conservation d’une copie originale.

L’utilisateur doit vérifier qu’il ne transmet pas par erreur :

• un document concernant une autre personne ;
• une version non définitive ;
• un fichier contenant plus d’informations que nécessaire ;
• un fichier contenant des données cachées ou des métadonnées sensibles ;
• un document infecté ou suspect.

Article 23 – Responsabilité de la CCACVI

Dans les limites autorisées par la loi, la CCACVI ne peut être tenue responsable :

• de la perte d’un lien, d’un mot de passe ou d’une clé ;
• de la communication du lien à un tiers ;
• de l’ouverture d’un fichier par une personne non autorisée ;
• d’une erreur dans l’adresse du destinataire ;
• de la suppression automatique d’un fichier arrivé à expiration ;
• de l’absence de sauvegarde réalisée par l’utilisateur ;
• d’une interruption temporaire du service ;
• de l’incompatibilité du navigateur ou du matériel utilisé ;
• du contenu déposé par un utilisateur ;
• des conséquences liées à un fichier malveillant ;
• d’une utilisation non conforme aux présentes CGU.

La CCACVI reste responsable des obligations qui ne peuvent légalement être exclues ainsi que des fautes qui lui sont directement imputables.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Lufi est un logiciel libre de partage de fichiers chiffrés distribué sous licence GNU Affero General Public License – AGPLv3.

Le logiciel a été initialement développé par Luc Didry.

La mise à disposition du service ne transfère aucun droit de propriété sur :

• le logiciel ;
• les éléments graphiques ;
• le nom du service ;
• les marques ;
• les logos ;
• les contenus institutionnels de la CCACVI.

Les logos, noms et éléments de l’identité visuelle de la CCACVI ne peuvent pas être réutilisés sans autorisation.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses fichiers et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur transmission.

Article 25 – Modification du service et des CGU

La CCACVI peut faire évoluer à tout moment :

• les fonctionnalités de Lufi ;
• les capacités maximales ;
• les tailles autorisées ;
• les durées de conservation ;
• les mécanismes de sécurité ;
• les conditions d’accès ;
• les présentes CGU.

Les modifications peuvent être réalisées pour des raisons :

• techniques ;
• organisationnelles ;
• réglementaires ;
• juridiques ;
• de sécurité ;
• d’amélioration du service.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme au moment de son utilisation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté liée à l’utilisation du service, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service informatique de la CCACVI afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Contacts utiles

Assistance informatique

Portail GLPI : accéder au portail d’assistance
Courriel : support@cc-acvi.com

Responsable de l’application

Jérémy Perez
Chef de projet applicatif et RSSI – CCACVI

Protection des données personnelles

Délégué à la protection des données de la CCACVI
alertssi@cc-acvi.com

Adresse de la collectivité

Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
3, impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Téléphone : 04 68 81 63 77

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 28 juillet 2026